Le Chèque d’Accompagnement Personnalisé est défini par l'article 136 de la loi contre l'exclusion et il est exclusivement réservé aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, caisses des écoles, ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, régulièrement déclarées et ayant pour objet l’action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales, et exerçant leur activité statutaire depuis au moins deux ans.
Tous les autres types d’organismes doivent utiliser le Chèque de Services.
Le Chèque de Services permet une plus grande souplesse dans le choix des mentions d’utilisation.
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