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 • La loi contre l'exclusion
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| L’engagement social du Groupe Chèque Déjeuner l’a amené à s’investir tout particulièrement dans l’évolution du Chèque de Services et à œuvrer pour la mise en place du Chèque d’Accompagnement Personnalisé mentionné dans la loi contre l’exclusion (article 138). |
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Ainsi, la loi de juillet 1998 prévoit le Chèque d’Accompagnement Personnalisé / Chèque de Services
comme un outil de votre action sociale, ainsi défini par le décret d’application N°99-862 du 6 octobre 1999.
Les modalités de fonctionnement précisées par la loi sont pour vous la garantie
d’une bonne utilisation des Chèques de Services.
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« Pour télécharger le décret d’application au format pdf,... »
 Cliquez-ici (Document   204 Ko)
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